Fiche de révision : Droits et devoirs

Les textes qui protègent vos droits

En France, les droits et libertés sont garantis par des textes de valeur constitutionnelle et par des engagements européens.

• La Constitution actuelle est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.
• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) a été adoptée le 26 août 1789, pendant la Révolution française.
• Article 1er de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
• Le Préambule de la Constitution de 1946 ajoute des droits sociaux : droit de grève, liberté syndicale, égalité entre les femmes et les hommes.
• La Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution en 2005, reconnaît le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le protéger.
• La Convention européenne des droits de l'homme (1950) est appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

Les libertés et leurs limites

Chacun dispose de libertés, mais elles s'arrêtent là où commencent les droits des autres.

• Article 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
• Liberté d'expression : chacun peut parler, écrire et publier, mais l'injure, la diffamation, les menaces et l'appel à la haine sont punis.
• La diffamation accuse une personne d'un fait précis qui nuit à son honneur ; l'injure est une parole méprisante sans fait précis.
• La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse.
• Liberté de conscience et de religion : on peut croire, ne pas croire ou changer de religion.
• Manifester est une liberté : les organisateurs déclarent la manifestation à la mairie ou à la préfecture, 3 à 15 jours avant.
• Une liberté peut être limitée par la loi pour protéger l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) ou les droits des autres.

Justice et droits de la défense

• Présomption d'innocence : une personne est innocente tant qu'un tribunal ne l'a pas déclarée coupable (article 9 de la DDHC).
• Toute personne, française ou étrangère, a le droit d'être défendue par un avocat.
• L'aide juridictionnelle peut payer tout ou partie des frais d'avocat des personnes aux revenus modestes.
• La peine de mort a été abolie par la loi du 9 octobre 1981, défendue par Robert Badinter.
• Depuis 2007, la Constitution affirme : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
• Personne n'a le droit de se faire justice soi-même : on passe par un accord, un conciliateur de justice ou un tribunal.

Couple, famille et corps : l'égalité des droits

• Les époux dirigent ensemble la famille, à égalité : la notion de « chef de famille » a disparu en 1970.
• Le divorce peut être demandé par la femme comme par le mari, avec l'aide d'un avocat.
• Depuis la loi du 17 mai 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier et adopter.
• La polygamie est interdite : on ne peut pas se remarier tant que le mariage précédent n'est pas dissous.
• Le mariage exige le consentement libre des deux époux, et l'âge légal pour se marier est de 18 ans.
• L'IVG est légale depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 ; depuis 2024, cette liberté est inscrite dans la Constitution.
• Depuis la loi de bioéthique de 2021, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules.
• Filles et garçons héritent à égalité, et chaque enfant a droit à une part minimale de l'héritage (la réserve héréditaire).
• Le corps humain ne peut pas être vendu : le don de sang et le don d'organes sont gratuits et anonymes.

Vos obligations au quotidien

Vivre en France donne des droits, mais aussi des devoirs, que l'on soit français ou étranger.

• « Nul n'est censé ignorer la loi » : ne pas connaître une règle n'est pas une excuse.
• Les impôts financent les services publics, et chacun y contribue selon ses moyens (article 13 de la DDHC).
• La déclaration de revenus est obligatoire chaque année, même avec de faibles revenus.
• Il faut trier ses déchets selon les règles de sa commune ; jeter un déchet dans la rue est puni d'une amende.
• Les encombrants vont à la déchèterie ou à la collecte de la commune ; le vendeur d'un appareil neuf reprend gratuitement l'ancien.
• Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés (depuis 2007, et depuis 2008 dans les bars et les restaurants).
• Il faut accepter un contrôle d'identité ; une personne étrangère doit pouvoir présenter son titre de séjour.
• Travailler « au noir », sans être déclaré, est illégal.
• Selon la Charte de l'environnement, chacun doit participer à la préservation de l'environnement.

Infractions, sanctions et tribunaux

• Il existe trois catégories d'infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.
• Les contraventions, comme le stationnement interdit ou le tapage nocturne, sont jugées par le tribunal de police.
• Les délits, comme le vol, la conduite sans permis ou le délit de fuite, sont jugés par le tribunal correctionnel.
• Les crimes, comme le meurtre ou le viol, sont jugés par la cour d'assises ou, pour certains, par la cour criminelle départementale.
• La traite des êtres humains (recruter ou transporter une personne pour l'exploiter) est très sévèrement punie.
• Policiers et gendarmes assurent la sécurité et font respecter la loi ; ce sont les juges qui décident des peines.
• Insulter un policier ou un gendarme est un outrage, puni par la loi.
• Pour une personne étrangère, une condamnation peut avoir des conséquences sur le titre de séjour ou la naturalisation.
• Un citoyen français peut être tiré au sort pour être juré de cour d'assises : c'est un devoir civique.

Urgences et violences : les bons réflexes

Les mises en situation testent vos réflexes. Retenez les numéros et un principe simple : aider, sans se mettre en danger.

• 15 : SAMU ; 17 : police ou gendarmerie ; 18 : sapeurs-pompiers ; 112 : numéro d'urgence européen.
• 3919 : écoute des femmes victimes de violences, gratuit et anonyme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• 119 : enfance en danger ; 115 : hébergement d'urgence.
• Témoin d'un accident ou d'une agression : protéger, alerter les secours, puis secourir sans se mettre en danger.
• Ne pas aider une personne en péril alors qu'on le pouvait sans risque est un délit : la non-assistance à personne en danger.
• Un conducteur qui cause un accident doit s'arrêter : partir est un délit de fuite.
• Les violences dans le couple ne sont jamais une affaire privée : 17 en urgence, 3919 pour être aidé, plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
• La police et la gendarmerie doivent enregistrer une plainte, quelle que soit la nationalité ou la situation de la victime.

Vie quotidienne : ce que dit la loi

• Objet trouvé : le rapporter au commissariat, à la gendarmerie ou au service des objets trouvés de la mairie.
• Voisin bruyant : d'abord le dialogue, puis le conciliateur de justice, ou la police en cas de tapage nocturne.
• Refuser un logement ou un emploi à cause de l'origine, de la religion ou du sexe est une discrimination : le Défenseur des droits peut vous aider.
• Harcèlement moral ou sexuel au travail : gardez des preuves, prévenez le médecin du travail ou l'inspection du travail, et portez plainte.
• Insultes et menaces sur les réseaux sociaux : captures d'écran, signalement (par exemple sur la plateforme Pharos) et plainte.
• Depuis 2019, les violences éducatives, comme les gifles et les fessées, sont interdites.
• L'excision d'une enfant est un crime, puni même si elle est pratiquée à l'étranger.
• Forcer une personne à se marier est puni, y compris quand on l'emmène à l'étranger pour la marier.
• Acheter ou utiliser un faux document, comme une fausse carte de séjour, est un délit.